CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute passation de commande de biens (les « Biens ») proposés par la société Enomis, société par actions simplifiée au capital de 27.000 euros dont le siège social est sis 119 rue du Temple – 75003 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 105 624 (la société « Enomis »), par un client non-professionnel (le « Consommateur ») ou un client professionnel (le « Professionnel ») (le Consommateur et le Professionnel étant ci-après désignés ensemble l’ « Utilisateur »).
Le site www.enomis-paris.fr (le « Site ») est la propriété de Enomis en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Le Site a été mise en place par la société Enomis. Le Site est administré par la société HVAB, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 8 Place de l’Europe – 94220 Charenton-le-Pont, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 829 817 527.
Toute passation de commande de Biens au sein du Site suppose la consultation préalable des CGV.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que leur accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
ARTICLE 1 – INTEGRALITÉ
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’Utilisateur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Biens vendus par Enomis auprès des Utilisateurs de même catégorie.
Enomis et HVAB et l’Utilisateur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Enomis se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Enomis se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Professionnel, par l'établissement de conditions de vente particulières.
ARTICLE 2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONSOMMATEUR
Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Sont fournies au Consommateur sur le Site, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Biens ;
- le prix des Biens ;
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Biens proposés par Enomis à l’Utilisateur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à info@enomis-paris.com
ARTICLE 4 – LA COMMANDE
La commande s’effectue exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge de l’Utilisateur.
Pour pouvoir passer commande, le Consommateur devra créer un compte particulier sur le Site. A cet égard le Consommateur devra remplir le formulaire d’inscription proposé sur le Site. Un login et un mot de passe lui seront attribués automatiquement.
Les Professionnels pourront passer commande une fois connectés sur leur espace professionnel sur le Site, lequel leur donne accès au prix des Biens applicable aux Professionnels conformément à l’article 8 ci-après.
Pour que la commande soit validée, l’Utilisateur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Toute commande est validée par l’Utilisateur au moyen d’un « double clic », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV.
Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d'authentification et de non répudiation, ainsi qu’à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Enomis et/ou la société HVAB constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses Utilisateurs.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, la société Enomis et/ou la société HVAB se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Bien commandé, l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce Bien et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Une confirmation de la commande validée par l’Utilisateur lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l’expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d’exercice du droit de rétractation.
La version des CGV applicables à une commande donnée peut être conservée par l’Utilisateur par enregistrement informatique ou impression sur support papier.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit envoyer un email à l’adresse info@enomis-paris.com.
ARTICLE 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l’Utilisateur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, et
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 01 42 72 66 02 aux heures d'ouverture.
ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Enomis et/ou la société HVAB dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la société Enomis. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société Enomis et/ou de la société HVAB ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. L’Utilisateur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le service client par email à l’adresse info@enomis-paris.com ou par téléphone au 01 42 72 66 02 aux heures d'ouverture.
ARTICLE 8 – PRIX
Enomis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les Consommateurs auront immédiatement accès aux prix applicables aux Consommateurs. Les prix tiennent compte de la TVA et de la taxe HBJO applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA et de la taxe HBJO sera automatiquement répercuté sur le prix des Biens affiché sur le Site.
Les Professionnels auront accès aux prix applicables aux Professionnels dès la création de leur compte professionnel sur le Site. A cet égard les Professionnels devront remplir le formulaire d’inscription proposé sur le Site. Un login et un mot de passe leur seront attribués après vérifications dans un délai de 24 heures. Les prix sont affichés hors taxes. La TVA et la taxe HBJO applicables au jour de la commande sont affichés au moment de la commande par le Professionnel.
Les Professionnels ne pourront passer commande sur le Site que sous réserve d’atteindre un minimum de commande d’un montant de trois cent (300) euros HT.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 9 – MODE DE PAIEMENT
Toute commande passée sur le Site par un Utilisateur constitue une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Utilisateur.
Pour régler sa commande, l’Utilisateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Enomis et HVAB et listés sur le Site.
L’Utilisateur garantit à Enomis qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Enomis se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Enomis se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Enomis a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Utilisateur d'adresser par fax à Enomis une copie (i) pour les Consommateurs d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile et (ii) pour les Professionnels d’un extrait Kbis. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par Enomis des pièces envoyées.
ARTICLE 10 - DISPONIBILITE DES PRODUITS
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur chaque fiche Bien. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour livraison en France Métropolitaine, le délai est de 4 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’Utilisateur a passé sa commande selon la disponibilité des Biens commandés.
En cas de retard, la responsabilité de Enomis et/ou de HVAB ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Utilisateur.
En cas d'indisponibilité du Bien commandé, l’Utilisateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’Utilisateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Bien.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Biens.
Enomis se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas payé une précédente commande (hors les cas de rétractation prévus par la loi).
ARTICLE 11 – LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Enomis.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Utilisateur sur le bon de commande, l’Utilisateur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Enomis à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Utilisateur.
Enomis décline toute responsabilité concernant les retards de livraison si l’Utilisateur a indiqué une adresse incomplète ou erronée, est absent lors de la livraison ou n'a pas retiré son colis au bureau de poste dans le délai prévu à cet effet. Tous les frais de réexpédition seront à la charge de l’Utilisateur ; les marchandises perdues ne pourront être remboursées.
Chaque livraison est accompagnée de la facture correspondante, détaillant les caractéristiques du Bien livré ainsi que d’un certificat d’authenticité si le Bien le nécessite. L’Utilisateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’Utilisateur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Utilisateur doit alors vérifier l'état des Biens. S'ils ont été endommagés, l’Utilisateur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’Utilisateur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Utilisateur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Utilisateur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des Biens et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à Enomis à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les Biens nécessitent d'être renvoyés à Enomis, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de Enomis dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des Biens ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
ARTICLE 12 – TRANSFERT DES RISQUES
La propriété de la chose vendue est transférée à l’Utilisateur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l’Utilisateur, dès acceptation du bon de commande par Enomis.
ARTICLE 13 – CONFORMITÉ
Enomis s'engage à rembourser l’Utilisateur ou à procéder à un échange des Biens apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande. Dans ce cas, l’Utilisateur devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée, et renvoyer le(s) Bien(s).
L’Utilisateur devra formuler auprès de Enomis le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par email à l’adresse info@enomis-paris.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Enomis de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.
A réception de la réclamation, Enomis attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Utilisateur.
En tout état de cause, l’Utilisateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur :
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Enomis, 119 rue du Temple – 75003 Paris.
Dans tous les cas les frais de retour seront à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 14 - GARANTIE DES PRODUITS
14.1 Garantie à l’égard du Consommateur
Enomis est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le Consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Bien pour agir ;
- le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Bien durant les 6 mois suivant la délivrance du Bien.
Rappel des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1°S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
14.2 Garantie à l’égard du Professionnel
Enomis garantit le Professionnel contre tout défaut de conformité des Biens et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Biens à l'exclusion de toute négligence ou faute du Professionnel.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Enomis serait retenue, la garantie du Professionnel serait limitée au montant HT payé par le Professionnel pour l'achat du Bien.
ARTICLE 15 – CESSIBILITE ET SOUS-TRAITANCE
Enomis se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, Enomis informera l’Utilisateur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de Enomis et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
ARTICLE 16 – RECLAMATIONS
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
ARTICLE 17 - RETRACTATION
17.1 Rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du (des) Bien(s) commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir un quelconque motif.
Le Consommateur notifie sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en remplissant le formulaire de rétractation accessible sur le Site.
Enomis et/ou HVAB lui enverra par email un accusé de réception de la rétractation.
Le Consommateur devra retourner, à ses frais, tout Bien dans un état neuf et non porté ou utilisé, dans son conditionnement et son emballage d’origine non altéré permettant ainsi sa re-commercialisation, pour en demander le remboursement sans pénalités.
Tout article devra être retourné avec sa languette ou ruban de garantie encore scellée.
Toute défection ne pourra donner lieu à un remboursement automatique. Les dossiers seront traités au cas par cas par le service client.
Adresse de retour :
Enomis
119 rue du Temple
75003 Paris
La responsabilité du Consommateur ne peut être engagée à l’égard de la dépréciation du Bien résultant des manipulations nécessaires pour s’assurer de la conformité du (des) Biens avec ses attentes.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Enomis remboursera au Consommateur le montant intégral de sa commande, sauf les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la décision de rétractation du Consommateur aura été portée à la connaissance de Enomis.
Enomis peut différer le remboursement jusqu’à la réception du (des) Bien(s) retournés.
Enomis procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord des parties sur un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.
17.2 Non-rétractation du Professionnel
Le Professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site, à savoir notamment tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon.
Les sociétés Enomis et/ou HVAB ne saurait en aucun cas être tenues pour responsables de la violation par un Utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.
Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du Site sont et demeurent la propriété exclusive de Enomis ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à Enomis. Toute reproduction, représentation ou utilisation desdits droits par un internaute sera constitutif d’une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.
ARTICLE 19 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données nominatives fournies par le Consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de Enomis chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, et notamment à la société HVAB.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Consommateur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 21 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 22 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 23 – TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige (i) aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris s’agissant des litiges entre Enomis et un Professionnel et (ii) aux juridictions compétentes s’agissant des litiges entre Enomis et un Consommateur.
